Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au I, les mots : « communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics » . « 1° AB Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa… (extrait)
Une succession de dispositifs depuis la création d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) en passant par le transfert des Offices Publics de l’Habitat (OPH) entérinés par les lois ALUR de 2014 et NOTRE de 2015 consacrent de facto la politique du logement comme relevant d’une compétence intercommunale et non plus strictement communale. Pour des raisons de cohérence, il serait donc pertinent d’appliq… (extrait)