Amendement n° 1791 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale … (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSE SOMMAIRE Article de rétablissement du Sénat.