Amendement n° 1794 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié : « a) Les 8° à 10° sont abrogés ; « b) Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du … (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSE SOMMAIRE Article de rétablissement du Sénat.