Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de l’article L. 221-2-2, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés ; « 2° Après le même article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. - I. - Le président du conseil départemental du ressort dans lequel se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporai… (extrait)
Article de rétablissement du Sénat.