Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 301-5-1-3. - Un département ou un groupement de collectivités peut être reconnu, à sa demande, comme autorité organisatrice de l’habitat par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. « Pour ce faire, le groupement de collectivités doit disposer d’un programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et d’un plan loca… (extrait)
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement visant à donner aux intercommunalités qui le souhaitent, compétentes en matière d’habitat, un statut d’autorité organisatrice de l’habitat destiné à leur permettre d’assurer leur responsabilité sur toute la chaîne des parcours résidentiels. Cette reconnaissance de la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat en faveur des groupements de coll… (extrait)