Amendement n° 1797 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 46 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 46 quater dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après la référence : « L. 2334-33 », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ; « 2° L’article L. 2334-37 est abrogé ; « 3° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié : « a) Le B est ainsi rédigé : « B. - La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSE SOMMAIRE Article de rétablissement du Sénat.