Amendement n° 1799 de M. Xavier Roseren à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 19 : « Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132-3 du code de l’environnement. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Au dernier alinéa, les mots : « , locations ou concessions temporaires » sont remplacés par les mots : « ou locations ». » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 33.

L'exposé des motifs

Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) permettent à un propriétaire, public ou privé, d’attacher à sa propriété des obligations réelles concernant l’usage de son bien pour la préserver ou la restaurer des éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques. Il s’agit d’un outil qui est déjà utilisé pour préserver des éléments de biodiversité, que sont par exemple les haies et les prairie… (extrait)