Amendement n° 1802 de Mme Laurianne Rossi à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la délivrance de », le mot : « donner ».

Amendement rédactionnel.