Amendement n° 1804 de Mme Laurianne Rossi à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prévue par les informations mentionnées au présent alinéa », les mots : « connue au moment où les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du cédant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.