Amendement n° 1807 de M. Xavier Roseren à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132-3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. - En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Ce contrat portant obligations réelles environnementales est conclu pour une durée de 99 ans avec la collectivité territ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le contrat obligation réelle environnementale (ORE) est un dispositif volontaire créé par la loi portant reconquête de la biodiversité et codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Les ORE permettent à un propriétaire, public ou privé, d’attacher à sa propriété des pratiques pour la préservation ou la restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques. Ce dispositif … (extrait)