Amendement n° 1814 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « durable, », insérer les mots : « d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des contraintes architecturales liées à la protection de notre patrimoine commun pour la définition des objectifs de construction de logements sociaux dans les communes classées. La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune éligible, objectif devant être atteint en 2025. Elle … (extrait)