Amendement n° 1815 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une partie du territoire de la commune concernée est affectée par une servitude d’utilité publique en vertu des articles L. 621-30 et L. 631-1 du code du patrimoine, la commission nationale entend le représentant de la commission régionale de l’architecture et du patrimoine compétente. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des contraintes architecturales liées à la protection de notre patrimoine commun pour la définition des objectifs de construction de logements sociaux dans les communes classées. La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune éligible, objectif devant être atteint en 2025. Elle … (extrait)