Adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, après le mot : « fois, » sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu’à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la commune ou de son groupement » ; 2° À la dernière phase de l’article L. 3231-6, après le mot : « fois, », sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu’à 1… (extrait)
L’article 5 du projet de loi réaffirme le rôle des collectivités territoriales dans la transition écologique des territoires. Le présent amendement entend donc tirer les conséquences de l’article 5, en donnant aux collectivités plus de latitude pour investir dans des projets d’énergie renouvelable sur leur territoire ou à proximité immédiate. L’implication des collectivités territoriales est en ef… (extrait)