Amendement n° 1822 de M. Thibault Bazin à l'article 70

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exprès » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de plus de la moitié des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

L’article 70 du projet de loi « portant Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique » prévoit aujourd’hui qu’à peine de nullité, « toute prise de participation directe ou indirecte d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société, d’un groupement d’intérêt économique disposant d’un capital ou d’un groupement… (extrait)