Amendement n° 1823 de M. Thibault Bazin à l'article 73

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « À peine de nullité » les mots : « Sous peine d’être privées d’effet ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 73 prévoit que les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales qui ne seraient pas communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département sont frappées de nullité. Si la transmission des actes est bien évidemment un enjeu majeur … (extrait)