Amendement n° 1824 de M. Thibault Bazin à l'article 73 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ».

L'exposé des motifs

Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public se félicitent que ce projet de loi soit enfin l’occasion de lever les entraves au développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air, dues à une application stricte du régime de responsabilité du fait des choses régies par le premier alinéa de l'article 1242 du code civil. La rédaction issue de l’amende… (extrait)