Amendement n° 1828 de M. Thibault Bazin à l'article 73 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’ » le mot : « Lorsqu’ ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « aux » les mots : « au vote des ». IV. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même a… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour développer leur territoire, améliorer les services rendus aux habitants, et conforter la vie locale, les collectivités locales sont représentées au sein de nombreuses structures de droit public (syndicats mixtes, EPIC, CCAS…) ou de droit privé (entreprises publiques locales, associations, bailleurs…). Ces entités peuvent donc être de natures très différentes mais toutes concourent à l’intérêt… (extrait)