Amendement n° 1833 de M. Thibault Bazin à l'article 73 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « économique ».

L'exposé des motifs

Pour développer leur territoire, améliorer les services rendus aux habitants, et conforter la vie locale, les collectivités locales sont représentées au sein de nombreuses structures de droit public (syndicats mixtes, EPIC, CCAS…) ou de droit privé (entreprises publiques locales, associations, bailleurs…). Ces entités peuvent donc être de natures très différentes mais toutes concourent à l’intérêt… (extrait)