Amendement n° 1835 de M. Thibault Bazin à l'article 73 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas lors du vote du budget de la collectivité territoriale ou du groupement. »

L'exposé des motifs

L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la législation le fait qu’ils n’étaient considérés comme intéressés à l’affaire ni au sens du code général des collectivités territoriales, ni au sens du code pénal. Toutefois, la portée de ces avancées est considérablement entamée par le … (extrait)