Amendement n° 1849 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et de manière à assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe et de Saint-Barthélemy. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte de la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy au regard de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dont elle relève. En effet, bien qu’étant une collectivité d’outre-mer, elle est restée rattachée à l’agence de santé de Guadeloupe, ARS dont le conseil d’administration ne reflète aucunement les disparités statutaires des collecti… (extrait)