Amendement n° 1852 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Les dispositions prévues aux I à IV sont applicables dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, par convention entre le représentant de l’État et le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lancer au plus vite sur le territoire de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin une expérimentation relative à la mise en place de la démonétisation du RSA. Cette démonétisation, souhaitée par la Collectivité, a reçu le soutien du Gouvernement en loi de finances pour 2019, mais l’expérimentation, qui devait entrer en vigueur en juillet 2019, semble avoir été reportée sin… (extrait)