Amendement n° 1855 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 75

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs défini aux articles L. 561-3 et suivants du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

L’article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d’outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Les cinq années d’expérimentation prévues permettront de travailler sur l’application concrète de cette disposition. Pour autant, cet état de calamité naturelle exceptionnelle ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n’engage pas … (extrait)