Amendement n° 1859 de M. Xavier Batut à l'article 9 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ferrées », insérer les mots : « ou des voies ferrées actuellement à l’usage exclusif du fret, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'étendre la possibilité qui est donnée aux Conseils régionaux d'expérimenter un système de transport léger autonome sur rail à la demande, sur des voies ferrées dont l'usage actuel est exclusivement dédié au fret. Cela aura pour conséquence de permettre aux Conseils régionaux de miser des expérimentations moins onéreuses que celles induisant une réhabilitation des v… (extrait)