Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le 3° du IV est complété par les mots : « et les logements des établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application du aa) du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts. »
Des structures associatives, à l'image de SOS Villages d'enfants, accueillent dans les logements qu'elles gèrent des enfants de l'Aide sociale à l'enfance. À vocation sociale, ces structurent bénéficient du taux réduit de 5,5% de TVA pour la construction de logements, à l'instar des bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux. En effet, suite à l'adoption d'un amendement dans le pr… (extrait)