Amendement n° 1872 de Mme Béatrice Piron à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « applicable », insérer les mots : « aux communes dont plus de la moitié de leur territoire est constitué de bois et forêts appartenant à l’État et gérés par l’office national des forêts, et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la construction de nouveaux logements est contrainte du fait de la présence prépondérante sur leur territoire de bois et forêts appartenant à l'État.