Amendement n° 1881 de Mme Maina Sage à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X », la référence : « XI ». II. - En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « « XI. , Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément à l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que la construction de logements locatifs sociaux poursuivra les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.