Amendement n° 1888 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 14 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement transfèrent au président du conseil de la métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application des articles L2213-25, L2213-29, L2213-30 et L2213-31 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend permettre l’extension des modalités de transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale du président du conseil de métropole à d'autres compétences relatives à la protection et la mise en valeur de l'environnement. Le dispositif en vigueur de transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale du maire au président de l'EPCI-FP se borne à … (extrait)