Amendement n° 1898 de M. Mickaël Nogal à l'article 30 bis d

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « agrément », insérer les mots : « d’un opérateur ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter », les mots : « et de la soutenabilité financière de son activité. À cet effet, est examinée sa capacité à mobiliser, acquérir et gérer ». III. - En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « ainsi que de son o… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision et de clarification concernant la teneur des opérations de portage foncier pour lesquelles les opérateurs sont agréés.