Amendement n° 1901 de Mme Maina Sage à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X » la référence : « XI ». II. - En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XI. , Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur chacune des communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7 s’il considèr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux EPCI de collaborer intelligemment en permettant la préservation d’espaces agricoles dans des zones denses dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions des projets d’aménagement et de développement durable. Dans un objectif de protection de la biodiversité et de poursuite des objectifs de la loi climat et rési… (extrait)