Amendement n° 1902 de M. Mickaël Nogal à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à proximité du périmètre », les mots : « dans un périmètre voisin de celui ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.