Amendement n° 1903 de M. Mickaël Nogal à l'article 30 ter
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » et, après le mot : « maintenu », la fin de l’alinéa est supprimée. »