Amendement n° 1905 de M. Mickaël Nogal à l'article 30 quater

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’occasion de l’ », les mots : « en cas d’ ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.