Amendement n° 1910 de M. Mickaël Nogal à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « trente-troisième », le mot : « trente-quatrième ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tenir compte de l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation par l’article 37 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.