Amendement n° 1912 de Mme Laurianne Rossi à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sont décomptés avec une minoration de 30 %, les logements-foyers au sens de l’article R. 351-55 du code de la construction et de l’habitation pour personnes âgées et les logements étudiants. » »

L'exposé des motifs

Certaines communes peuvent tenter de contourner leur obligation de respecter la règlementation SRU en ne construisant que certains types de logements sociaux visant à accueillir des publics très spécifiques (personnes âgées ou étudiants). Or tel n’est pas l’objet de la loi SRU qui poursuit un véritable objectif de mixité sociale et de mixité résidentielle impliquant de ne pas sélectionner les pers… (extrait)