Amendement n° 1914 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-1. - I. - Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établisse… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSE SOMMAIRE Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 bis B introduit au Sénat, afin de donner une pleine mesure au principe de différentiation en permettant aux collectivités territoriales de remédier aux déséquilibres du tissu commercial de proximité qui peuvent exister à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale. Il s’agit en effet de donner la possibilité aux a… (extrait)