Amendement n° 1915 de Mme Laurianne Rossi à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2023 »

L'exposé des motifs

Les conventions intercommunales d’attribution sont des documents contractuels et opérationnels qui portent sur les engagements des principaux acteurs en matière d’attributions de logements sociaux. Créées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ces conventions ne sont parfois pas encore conclues dans certains territoires. Le projet de loi prévoit que ces conventions… (extrait)