Amendement n° 1918 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1231-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice ou la mise en œuvre des compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 concerne un périmètre géographique réduit, le comité syndical peut se réunir à l’échelle du territoire concerné en formation restreinte, avec voix délibérative, dans des conditions fixées par les statuts. »

L'exposé des motifs

L’article L. 1231-10 du code des transports prévoit que sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l… (extrait)