Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut déroger aux conditions mentionnées aux 3° et 4° du présent I si démonstration est faite que l’importance de la production de logements des cinq dernières années a été sans effet sur les conditions mentionnées aux 1° et 2° du même I. ».
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) permet la mise en place, à titre expérimental, d’un encadrement renforcé des loyers ou plafonnement dans certaines zones. Toutefois, ne sont pas éligibles à ce dispositif expérimental de nombreuses communes, telles qu’au Pays basque, en raison d’une production trop élevée… (extrait)