Amendement n° 1930 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Les alinéas 5 et 6 de l’article 12 permettent de déléguer aux régions, à leur demande, l’attribution de subventions et concours financiers de l’ADEME au titre des fonds « Chaleur » et « Économie circulaire ». Il convient bien évidemment de reconnaître et conforter le rôle de chef de file des régions en matière de transition énergétique et d’économie circulaire, mais l’opportunité d… (extrait)