Amendement n° 1932 de Mme Laurianne Rossi à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du délai de quatre mois prévu à l’alinéa précédent, si aucun des objectifs correspondant aux engagements susmentionnés n’a été fixé, le représentant de l’État dans le département est autorisé à se substituer aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissement publics territoriaux et à la Ville de Paris pour conclure la convention intercommunale d’attribution. »

L'exposé des motifs

Les conventions intercommunales d’attribution sont des documents contractuels et opérationnels qui portent sur les engagements des principaux acteurs en matière d’attributions de logements sociaux. Créées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ces conventions ne sont parfois pas encore conclues dans certains territoires. Dans cette hypothèse, le projet de loi prévo… (extrait)