Amendement n° 1933 de M. Vincent Thiébaut à l'article 57

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 7° Comporte, lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consultation des collectivités territoriales tout particulièrement celles qui exercent une compétence en matière de transfrontalier, un volet s’appuyant sur ces accords cadres, notamment en termes d’accès aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'intégrer au schéma régional de santé la déclinaison des accords de coopération sanitaire internationale. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a été particulièrement difficile à gérer du fait de l’absence de coordination entre les autorités sanitaires françaises et allemandes. La prise en compte du volet transfrontalier dans les schémas régionaux de santé, pa… (extrait)