Amendement n° 1934 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 45 prévoit d’attribuer la fonction de délégué territorial de l’ADEME au préfet de région. Or, cette disposition ne paraît pas s’imposer, car l’ADEME, contrairement à l’ANCT, l’ANRU ou l’ANAH, est déjà organisée sur la base de directions régionales, bien identifiées par les acteurs concernés (collectivités locales comme services de l’État) et dont les modalités de fonctionnement ont démon… (extrait)