Amendement n° 1936 de Mme Laurianne Rossi à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et pour les litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux obligations prévues par le 3° de l’article 1719 du code civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le domaine de compétences des Commissions départementales de conciliation, instituées l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, aux litiges entre bailleurs et locataires, du parc social et du parc privé, relatifs aux loyers impayés, aux occupations indues et aux troubles à la jouissance paisible du bien. La volonté d… (extrait)