Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211-7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1° , 2° , 5° et 8° du I dudi… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 quinquies qui prévoit que le produit de la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) puisse également être affecté à des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols, dès lors qu'elles concourent aux finalités propres à la GEMAPI.