Retiré.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2°… (extrait)
Cette disposition vise à renforcer l’information des familles en modernisant la réglementation afférente aux chambres funéraires. Il s’agit, notamment, de tenir compte de la fin de la situation d’oligopole qui prévalait dans les années 1990 et de l’évolution du comportement et des attentes des familles vis à vis de la chambre funéraire. L’article L2223-38 du Code Général des Collectivités Territor… (extrait)