Amendement n° 1949 de M. Julien Aubert à l'article 27 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par les associations Chemins du Nord Pas de Calais Picardie, Equiliberté, FFVélo et CODEVER France prévoit que l’aliénation d’un chemin rural ne soit possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s’y opposer. L’acte d’échange doit garantir la même possibilité de contrôle par le public.