Amendement n° 1951 de M. Julien Aubert à l'article 27 quater a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « le premier ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception des voies en impasse. » III. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver notre réseau de chemins ruraux. Un amendement que j'avais proposé sur ce sujet avait été adopté en commission lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les dispositions introduites avaient ensuite été modifiées par le Sénat, avant que finalement le Conseil constitutionnel ne c… (extrait)