Amendement n° 1961 de M. Vincent Thiébaut à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères limitrophes et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au présent article. Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le but de faciliter les projets transfrontaliers communs, cet amendement permet que les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements puissent participer au capital de sociétés publiques locales, sans toutefois pouvoir disposer de la majorité des voix. Une telle évolution permettra une coopération transfrontalière de fait, au plus proche du quotidien des citoyens afin de réalise… (extrait)