Amendement n° 1963 de Mme Catherine Osson à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de plus de 1 000 habitants » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre possible la signature de pétitions citoyennes dans les communes de plus de 1000 habitants. En effet, pour les plus petites communes, de moins de 1000 habitants, cette démarche peut représenter des contraintes administratives importantes.