Amendement n° 1969 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 58 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 132-12 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes. » II. - Le III de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes ».

L'exposé des motifs

L'enjeu est de mieux prendre en considération les spécificités des bassins de vie transfrontaliers dans les documents de planification et de programmation (notamment les SCoT et les SRADDET) en intégrant systématiquement des Personnes Publiques Associées (PPA) transfrontalières dans le processus de consultation. À l’heure actuelle, cette consultation est possible mais non systématisée. En effet, s… (extrait)